La location ne pourra être prolongée sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi.
Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.
Le preneur ayant versé un acompte à valeur sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à verser ce jour même le solde du prix de la location quoiqu'il puisse survenir, maladie, accident ou événement imprévu. Dans l'éventualité ou ces conditions ne seraient pas remplies, le mandataire serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission de l'agence resteraient à la charge du preneur défaillant.
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causes aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations.
Cette somme sera remboursée dans le délai d'un mois, déduction faite des objets remplacés, dans frais éventuels de remises en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s'avàre insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu'apràs réception des relevés.
Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif annexé au présent contrat. En cas signature de contrat de location sans visite préalable du bien, le preneur s'engage à ne réclamer aucun dédommagement ou réduction du prix de location si la propriété ne correspond pas à l'idée qu'il s'en ait fait.
Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général.
Il sera retenu, le cas échéant :
La valeur des objets cassés ou fêlés.
Le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, bidet, évier, lavoir, w.c. etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
Sous peine de résiliation, le preneur ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement expràs du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux disposition particuliàres, sauf accord préalable du mandataire.
Aucune manifestation ne type mariage ou réception impliquant une présence supérieure au nombre de personnes cité dans les conditions particuliàres de ce contrat ne sera acceptée sans l'accord écrit du propriétaire ou de son mandataire.
Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun sans prétendre à aucune indemnité.
Le preneur ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord écrit de l'agence.
En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au ràglement intérieur de l'immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
Le preneur devra prendre rendez-vous 48 heures avant son départ du bien loué pour les formalités de sortie. En cas de sortie sans rendez-vous, le preneur accepte sans contestation l'état des lieux et l'inventaire et les relevés de compteurs effectués par l'agence apràs son départ.
En cas de sortie sans rendez-vous, le preneur ayant emporté les clés, télécommandes, cartes et tout autre moyen d'accàs à la propriété louée prend en charge les frais de remplacement des serrures, cartes et télécommandes emportées qui viendront en déduction du dépôt de garantie laissé à l'agence.
Le preneur devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer YARD IMMOBILIER de toute anomalie constatée.
Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.
Le preneur sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurance contre les risques de vol, d'incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour le recours des voisins, et à justifier de cette assurance par une quittance tamponnée par la compagnie d'assurance du locataire. En conséquence, les propriétaires déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.
A défaut de paiement aux échéances fixées ou d'inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours apràs mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger le résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.
« Le mandataire est expressément autorisé à :
- Saisir les informations incluses dans le présent acte sur fichier informatique : conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler au près du mandataire : les localités de mise en œuvre seront fixées d'un commun accord ».
En cas de litige, seul le tribunal de Nice est compétent.
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